CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1:
A chaque proposition ou offre émanant de TR-D SPRL, ainsi qu’à chaque contrat conclu entre TR-D SPRL et le client, nos conditions générales s’appliquent. Le client déclare avoir pris connaissance de nos conditions générales établies dans un langage compréhensible et déclare d’accepter celles-ci sans aucune réserve, renonçant dès lors totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).
Les délais de livraison mentionnés sur les offres/contrats/accords/propositions sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants. Un dédommagement de quelque nature que ce soit, ne peut émaner de livraison tardive ou de la dissolution du contrat de vente.

ARTICLE 2:
Seule la commande acceptée par écrit par TR-D SPRL engage TR-D SPRL selon les conditions particulières convenues par écrit et selon les conditions générales.

ARTICLE 3:
Sauf accord contraire formel et par écrit entre les parties, chaque livraison intervient EX WORKS au siège de TR-D SPRL (incoterms 2010).
Lors de l’achat , le client s’engage à réceptionner les biens dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la notification de mise à disposition par TR-D SPRL. Si les biens ne sont pas réceptionnés par le client dans le délai précité, TR-D SPRL sera en droit de considérer le contrat comme étant résilié, sans mise en demeure préalable.
TR-D SPRL a le droit d’exiger de l’acheteur un dédommagement forfaitaire de 30 % du prix de vente, sans préjudice de son droit d’exiger une indemnité plus importante après avoir prouvé que les dommages subis sont plus élevés comme p.e. par un rendement plus bas, par des frais plus élévés que TR-D SPRL a dû faire à cause du défaut du client et tout autre dégât éventuel que TR-D SPRL a subi. Les acomptes, versés par l’acheteur, seront retirés dans ce cas du montant d’indemnité.
Dans le cas où TR-D SPRL stocke les marchandises à cause de la réception tardive de l’acheteur, des frais de gardiennage seront de 20 euro par jour, dès l’échéance du 10ième jour après communication comme mentionnée avant.

Article 4 :
Dans le cas où le vendeur est dans l’impossibilité de livrer le véhicule ou le matériel, l’acheteur a le droit d’annuler la commande au plus tôt 3 mois après la date de livraison prévue, et le vendeur a seulement l’obligation de payer éventuellement l’acompte sans intérêts si l’acompte a été fait. Le délai de 3 mois doit être augmenté dans le cas d’arrêt du travail chez le vendeur, en cas de grève, feu, inondation,… sans que la période ajoutée excède les 3 mois. Le fait de ne pas livrer le matériel ou de dépasser le délai de livraison, ne donne aucun droit à l’acheteur d’exiger des indemnités du vendeur. Dans tel cas, le vendeur aura le droit d’annuler telle commande, sans que l’acheteur aura le droit d’exiger plus que les acomptes sans intérêts. Le délai de livraison est indicatif sans garantie.

Article 5 :
Tous les essais sont à la responsabilité du client, même que l’enlèvement/la livraison du véhicule.

Article 6 :
Les véhicules et les biens d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat d’achat, sans aucune garantie. Acceptation de la livraison implique l’acceptation de l’état dans lequel se trouvent les biens . Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’acheteur.
L’usure normale et la dépréciation normale des composants sont supposées faire partie de la nature des biens d’occasion et ne peuvent dès lors en aucun cas donner lieu à une requête en préservation à l’égard de TR-D SPRL.

Article 7 :
Les marchandises sont, sauf autres stipulations particulières entre les 2 partis, payables avant enlèvement sur le compte de TR-D SPRL.
Les biens ne sont livrés/enlevés qu’après le paiement intégral du prix d’achat. Le montant de la facture doit faire l’objet d’un paiement net. Les frais d’escompte et les frais bancaires sont à la charge du client.
En cas de non-paiement de la facture, à partir du 15ième jour après la date de facturation, sans mise en demeure préalable, ni notification, et sans habilitation juridictionelle,un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le montant impayé de la facture, et ceci pour chaque mois entamé, sera redevable.
Tout retard de paiement entrâinera aussi de plein droit et sans une mise en demeure préalable la facturation d’un dédommagement forfaitaire d’un montant de 15% de la facture, avec un minimum de 24,79 euro et un maximum de 2478,93 euro.
Autant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété de TR-D SPRL.
Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraîne en plein droit l’exigibilité du solde dû de toutes les autres factures, même les factures non-échues.
Tous les litiges entre parties relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Mons. Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 8 :
Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusque paiement intégral du prix de vente.
Une fois que les biens sont livrés sans être payés ou si les biens sont payés sans être enlevés par le client, les risques en terme de dommages, de perte, de vol ou de destruction des biens seront supportés intégralement par le client.
Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au client conformément aux présentes conditions générales, il est formellement interdit au client d’utiliser les biens livrés en tant que moyens de paiement, de les mettre en gage, de les grever d’un quelconque droit réel ou personnel ou d’en disposer d’une quelconque autre façon. Le client s’engage à avertir immédiatement TR-D SPRL par courrier recommandé de toute saisie opérée par une tierce partie sur les biens.
Le client a une obligation de soins en ce qui concerne les biens relevant d’une réserve de propriété et est tenu d’entreposer celles-ci conformément aux normes du secteur, ainsi que de les assurer contre les risques du secteur ( y compris , mais sans que ceci est limitatif,l’incendie et le vol).
Le client s’engage à ne pas mettre les biens en circulation sans avoir fait procéder préalablement à l’inspection d’occasion légalement obligatoire, en avoir acquitté les frais et en avoir demandé l’attestation d’enregistrement à son nom dans les délais légaux et avoir accompli toutes les formalités administratives légales.

Article 9 :
Si les biens sont exonérés de T.V.A dans le cadre de leur transfert vers un autre état menmbre de l’Union Européenne ou en cas d’exportation, le client s’engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour réaliser une transaction juridiquement valable. Si l’application de l’exonération de la T.V.A devait s’avérer impossible (ultérieurement), pour quelque motif que ce soit, le client serait redevable envers TR-D SPRL d’un montant égal au montant qui aurait été dû s’il y avait été question d’une livraison nationale des biens en question. Le client serait égalementresponsable pour tous les autres dommages de TR-D SPRL suite au non-respect des conditions susmentionnées par le client.